| V o s d r o i t s |
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En famille, c'est le rêve pour voyager. Mais côté circulation, les règles sont strictes. Démêlez le vrai du faux.
Demandez la liste... noire.
Réactualisée régulièrement, la liste des compagnies aériennes a bannir vous permet de voyager en toute sécurité.
Eh non !, le sable fin a aussi ses règles. Petite révision pour éviter le rappel à l'ordre.
Tout ne se joue pas à la majorité... à 14,15 ou 16 ans, il y a des choses que l'on peut faire et d'autres pas.
L'usurpation d'identité est un délit en hausse, plus répandu que les cambriolages. Comment se protéger.
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Vous devez faire face à un litige de la vie courante et vous avez décidé d'être votre propre avocat ?.
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Côté argent, forme et environnement, c'est tout bénef. Mais attention, pas question de faire des zigzags.
Seulement si on vous soupçonne d'un crime ou de mettre en péril la sécurité nationale.
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A cause de leur comportement, vous frisez la crise de nerfs. Quand peut-on leur dire stop ?.
Le ski alpin a ses règles et son code que nul n'est censé ignorer.
Rien de tel pour se mettre dans le bain. À condition que celui-ci ne se transforme pas en travail dissimulé.
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Envie dévoluer professionnellement ? Et si vous misiez sur le droit individuel à la formation ?.
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Portable, ligne fixe, internet, fibre optique... ce que dit vraiment la loi.
Refus d'obéir, retards, selon l'ampleur de vos torts, les conséquences peuvent être plus ou moins sévères.
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Il existe des moyens simples pour ne plus se laisser envahir. Marche à suivre.
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Désormais, on peut se lancer dans les affaires dès 16 ans... Sous surveillance prentale.
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Certains professionnels sont autorisés à pousser votre porte sans votre feu vert.
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Si la plupart des restaurateurs sont honnêtes, certains profitent de la clientèle estivale. Ne vous laissez pas faire !
Retard important, voire annulation, les couacs de la SNCF vous donnent droit à compensation...
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Gendarme, policier, agent de police municipale... Etes-vous incollable sur les forces de l'ordre ?.
L'amour n'a pas de frontières... Mais quand il faut passer devant monsieur le Maire, ça se complique !.
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On fait le tri entre ce qui relève légalement du harcèlement moral au travail at ce qu'on ressent comme tel.
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Un étudiant vient garder votre enfant de temps à autre... Quelques conseils pour le rémunérer.
Indispensable ? Pas toujours ! Vous pouvez accomplir sans lui, et pour moins cher, certains actes juridiques.
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Cliquer pour votre usage perso n'est pas totalement sans risques...
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Il n'est jamais trop tôt pour penser au jour où vous arrêtez de travailler....
Le chef de l'état est-il un citoyen comme les autres ? Oui, à quelques exceptionq près.
Ces derniers temps, ils ont fait couler beaucoup d'encre. Mise au point.
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Transporter un petit sur une moto, un scooter ou un vélo électrique, c'est pratique. Mais n'oublions pas sa sécuruté...
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Deux familles et une ribambelle de bambins à occuper... Une solution: emmener un baby-sitter avec vous..
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Pour réagir efficacement et obtenir la meilleure réparation, suivez le guide...
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Elle vient de faire l'objet d'une réforme (30 janvier 2012). Le point.
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Votre boss veut que vous veniez le 1er janvier. C'est réglo ? C'est le moment de vérifier...
Même mineurs, ils sont responsables de leurs actes et les conséquences peuvent être lourdes.
Contrairement aux idées reçues, il est possible de régler des conflits sans passer par un juge.
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Comment protéger l'un des siens, victime de la maladie, du handicap ou de l'âge ? La tutelle est là pour ça.
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Avocats, comptables, psys... ces pseudo-pros n'ont pas toujours le titre qu'ils se donnent.
Vous y avez droit si vous cumulez un nombre suffisant d'années de service. A vos calculettes.
Pas évident d'être à la tête d'une famille monoparentale. Des dispositifs existent. Le point...
En pleines élections municipales, petite révision sur le premier magistrat de la commune.
Facebook, ebay, courriel... 7 bons réflexes si des intrus ont volé vos données personnelles.
En cas de dépense importante imprévue ou de difficulté passagère, plutôt qu'un prêt,
on peut solliciter un coup de pouce financier de notre boss.
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Ce qu'on devrait plutôt appeler le secret du patient constitue la pierre angulaire
de la relation médecin-malade. Connaît-il des exceptions ?
1 - J'avance 5 000 € à ma belle-sœur.
Au moment de vous rembourser, elle ne vous connaît plus...
La parade:
Pour un prêt supérieur à 1500 €, la loi vous oblige à établir une reconnaissance de dette, protectrice en cas de litige à condition d'enregistrer ce
document à la recette des impôts de votre domicile ou de celui de l'emprunteur.
Le recours:
A défaut d'arrangement à l'amiable, vous devez passer par le
tribunal pour une procédure d'injonction de payer. Saisissez la juridiction de proximité pour une somme jusqu'à 4 000 €, le tribunal d'instance jusqu'à
10 000 € et le tribunal de grande instance au-delà. En l'absence d'écrit, vous devez apporter la preuve du prêt, d'où l'intérêt d'établir un chèque ou
un virement.
2 - J'héberge une amie depuis six mois.
Le temps passe et elle refuse de partir... La parade:
Ne la faites pas participer au paiement du loyer et des factures: elle ne pourra alors revendiquer aucun droit en cas de litige.
Le recours:
Que vous soyez propriétaire ou locataire, comme le nom de votre amie n'apparaît nulle part, attendez qu'elle soit absente... pour changer les serrures.
4 - Je prête mon joli petit ensemble griffés.
Josy fait un accroc dans votre veste en cuir. Elle refuse de régler les dégâts... La parade:
Ne jamais rien prêter, au risque de ne pas paraître très aimable !
Le recours:
En principe, les assureurs ne couvrent pas les dommages aux biens que l'on vous prête. Par conséquent, sauf à disposer d'un contrat plus favorable, l'assurance de
votre amie ne pourra pas intervenir pour vous indemniser. En revanche, si un proche endommage l'un de vos effets personnels qui n'a pas été prêté, sa garantie
responsabilité civile peut jouer.
5 - Je joue au Loto avec ma collègue de bureau.
Et vous gagnez ! Mais la traîtresse a tout empoché, la Française des Jeux payant les gains au porteur du billet La parade:
Etablissez, avant de jouer, un document fixant les règles de partage.
Le recours:
Portez plainte et écrivez à la Française des Jeux pour qu'elle bloque le paiement jusqu'à ce qu'un jugement intervienne. Si la joueuse a déjà raflé le gros lot,
il vous faudra saisir la justice.
6 - Je donne procuration sur mon compte.
Mais votre « ami » a délesté votre compte de quelques centaines d'euros... La parade:
A la procuration, préférez un « mandat de payer » qui permet de retirer au guichet, sur présentation d'une pièce d'identité, une somme définie à l'avance.
Le recours:
Menacer votre ami de déposer plainte au pénal pour abus de confiance, ce qui peut l'envoyer en prison. Autre option: saisir un juge civil pour une « demande en
restitution » de votre argent.
7 - Je me porte caution pour une location.
Plus de nouvelles de Brenda... Son propriétaire vous présente les impayés. La parade:
Evitez de vous porter caution. Orientez plutôt vos copains vers la nouvelle garantie des risques locatifs (GRL). Rens. au 01 42 18 4646 ou sur www.grl.fr.
Le recours:
Si aucune durée n'est indiquée sur le contrat de caution, votre engagement ne peut dépasser la durée d'un bail (trois ans), même si une tacite reconduction était
prévue. Sinon, vous devez payer jusqu'à la fin.
8 - Je signe un chèque en blanc...
... pour participer au cadeau de Juju. Au lieu de 50 €, Zaza prélève 500 ! La parade:
Ne remettez jamais, quel que soit le destinataire, un chèque en blanc ou une carte bancaire avec son code. Préférez des espèces ou un système comme PayPal, un
service de paiement en ligne sécurisé.
Le recours:
Impossible de faire opposition. Vous devez procéder comme pour la procuration. Si votre signature a été grossièrement imitée, vous pouvez demander à la banque
de vous rembourser.
9 - A-t-on le droit de refuser d'être juré d'assises ?
Vous ne pouvez pas refuser d'être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction. Voilà pour le principe Néanmoins et par exception, sous certaines conditions, vous pouvez demander à être exonéré de cette délicate mission de juger de la culpabilité et de la peine de
l'un de vos semblables. Vous pouvez être dispensé si vous êtes âgé de plus de 70 ans ou si vous n'habitez plus le département où la cour d'assises va siéger.
Vous pouvez également invoquer un motif grave comme une maladie incompatible avec votre rôle de juré, notamment un diabète qui exige des soins inconciliables avec
l'audience, une surdité ou bien encore une impossibilité de vous maintenir en position assise de manière prolongée. Il est en revanche inutile de mettre en avant
un motif de conscience (la responsabilité de trancher vous gêne), il n'est absolument pas admis! De même, vous ne pouvez prétexter que vous travaillez. Votre employeur
est tenu de vous dégager de vos obligations professionnelles.
Ce qu'on doit faire?:
Vous devez adresser au président de la cour d'assises une demande de dispense, dès réception de votre convocation. A vous de motiver votre courrier en fournissant
tous les justificatifs nécessaires prouvant votre incapacité ou votre impossibilité à être juré (certificats médicaux...).
Et si malgré tout, on ne veut pas?:
Si votre demande de dispense vous est refusée, vous en serez averti par courrier. Malgré cela, vous n'envisagez toujours pas de vous présenter le premier jour de
l'audience? Attention, votre entêtement peut vous coûter très cher. Vous risquez gros, c'est-à-dire 3 750 € d'amende !
10 - Je veux faire abroger une loi.
C'EST DÉSORMAIS POSSIBLE, SI VOUS ESTIMEZ
QU'ELLE NE RESPECTE PAS LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA CONSTITUTION. Un pas de plus vient d'être franchi vers la démocratie directe.
Depuis le 1er mars, un tout nouveau droit permet à chacun d'entre nous - et non plus au seul pouvoir politique - de faire abroger une loi pour 64.7 millions de
Français!
Le principe:
Jusqu'à présent, seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que l'ensemble des députés
et des sénateurs pouvaient saisir le Conseil constitutionnel, s'ils estimaient une loi non conforme à notre Constitution. Désormais, tout justiciable en a aussi
le droit. Dans le jargon juridique, on appelle cette saisine une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC). Concrètement, si vous estimez qu'une
loi est contraire aux principes fondamentaux édictés par la Constitution - comme la liberté d'opinion le droit de grève, le respect de la vie privée,
la non-discrimination dans le travail -, vous pouvez obtenir qu'elle soit retoquée par les Sages, sous certaines conditions.
Dans quelles circonstances peut-on le faire?:
Hors de question de le faire n'importe quand ! Vous ne pouvez soulever une QPC qu'à l'occasion d'un procès, dans lequel vous êtes victime ou accusé, quel que
soit le tribunal concerné (de police, d'instance, cour d'appel...) et à n'importe quel moment de la procédure. Une seule exception néanmoins: la cour
d'assises.
Quelle est la marche à suivre?:
En pratique, vous devez au préalable communiquer au juge une note écrite et motivée, par l'intermédiaire de votre avocat. Par exemple, vous avez été mis en
garde à vue et interrogé sans la présence d'un avocat (ce qui est tout à fait légal actuellement). Vous estimez que les conditions de cette privation
temporaire de liberté sont contraires au respect des droits de la défense, garantis par la Constitution. C'est le moment de soulever une QPC.
Le juge va-t-il transmettre voire réclamation au Conseil constitutionnel?:
Non, ce n'est pas le juge qui le lui adresse directement. S'il déclare la QPC recevable, il en fait systématiquement part à l'instance suprême dont il relève :
la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat. Ces institutions ont alors trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel. S'ils sont saisis, les
Sages ont à nouveau trois mois pour annuler ou non la loi contestée. Enfin, si l'on estime que vous avez raison, la loi sera forcément abrogée. Concrètement,
elle ne pourra plus s'appliquer du tout: ni à vous ni à personne d'autre !
11 - Moi et mon contrat de travail.
EXPATRIATION, CHÔMAGE PARTIEL, PRÊT DE
SALARIÉS... QU'EST-CE QUI EST LÉGAL COMME PLAN ANTICRISE? ON FAIT LE POINT. On veut baisser mon salaire, mais pas mon temps de travail:
C'est autorisé, mais votre employeur doit respecter une procédure strictement réglementée par le Code du travail. Primo, votre comité d'entreprise (CE) doit être
consulté. Secundo, vous devez être informé par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) de la réduction du salaire envisagée et de son motif économique
impérieux (une alternative à des licenciements par exemple). Vous disposez alors d'un mois pour répondre: soit vous acceptez et vous signez un avenant à votre
contrat. Dans ce cas, le smic ou les minima conventionnels doivent être respectés. Soit vous refusez. Mais attention, votre employeur peut alors décider de
vous licencier, mais uniquement pour motif économique.
Ma société veut m'envoyer en Hongrie pour 400 € mensuels:
Vous êtes basé à Lille ou à Lyon ? Pas question de vous muter de manière discrétionnaire et sans votre accord à des milliers de kilomètres, car ce changement
de lieu de travail constitue une modification substantielle de votre contrat (sauf clause de mobilité signée par vous-même). De surcroît, si on vous propose
à la clé une rémunération sans commune mesure avec votre salaire actuel, vous êtes en droit de refuser, purement et simplement, le tout ! Attention, si votre
entreprise déménage à l'intérieur d'une même zone géographique, vous ne pouvez pas vous y opposer.
Bon à savoir:
La loi, révisée par le Sénat le 4 mai 2010, proscrit, en cas de plan social, les offres de reclassement dans des pays étrangers à des salaires dérisoires.
Les entreprises sont en effet obligées de proposer des offres de reclassement «assorties d'une rémunération équivalente pour un poste équivalent».
La DRH parle de chômage partiel dans l'entreprise:
Votre employeur veut éviter la surpro-duction pour faire face à la crise ? Il peut opter pour une suspension temporaire d'activité, autrement dit le chômage
partiel. Pour l'activer, il doit au préalable consulter le CE et y être autorisé par la direction départementale du travail. Cette mesure doit être collective
et concerner tout le personnel d'un même atelier (ou d'un même service.)
Bon à savoir:
Vous êtes contraint de rester chez vous durant une semaine ? Vous percevrez, pour chaque heure perdue, 60 % au minimum de votre rémunération horaire brute.
Ma boîte me «prête» pour quelques semaines à une autre:
Votre société tourne au ralenti, mais votre employeur ne veut pas prendre le risque de perdre votre savoir-faire... En attendant une reprise de l'activité, et
dans un but non lucratif, il peut proposer de vous « prêter » à une autre entreprise (filiale ou extérieure) qui, elle, a trop de boulot. Face à cette
situation, vous avez deux possibilités: refuser, sachant que vous ne pouvez pas être sanctionné ; accepter pour une durée déterminée. Dans ce cas, vous devez
signer une convention liant les deux entreprises.
Bon à savoir:
Vous devez conserver votre rémunération, votre convention collective, votre ancienneté...
Mon patron me propose de travailler à domicile:
Sans votre accord explicite, c'est tout à fait impossible ! Si vous donnez votre feu vert, un avenant à votre contrat de travail est obligatoire pour
«légaliser» noir sur blanc votre passage au télétravail. Surtout, c'est votre entreprise qui doit prendre en charge les frais d'installation et d'équipement
nécessaires, les factures d'abonnement aux réseaux de télécommunication ainsi que les fournitures (ramettes de papier, cartouches d'encre...)
Bon à savoir:
Une pandémie de grippe menace ? Circonstance exceptionnelle oblige, vous pouvez être forcé de travailler chez vous.
12 - J'habite un pavillon, rien ne m'y oblige.
FAUX
Certaines municipalités rendent obligatoire le ravalement des façades par arrêté. Dans ce cas, que vous habitiez un immeuble collectif ou une maison
individuelle, c'est lui qui fixe la périodicité du ravalement, les quartiers concernés, les couleurs à respecter. Pour savoir si vous rentrez dans ce cas
de figure, consultez le service de l'urbanisme de votre mairie. A Paris par exemple, les façades doivent être maintenues en bon état de propreté et
ravalées au moins tous les dix ans.
A noter:
Vous refusez de procéder au ravalement alors que la mairie vous l'impose? Vous risquez 3 750 €
d'amende. La commune peut aussi faire réaliser les travaux sans vous demander votre avis et vous adresser ensuite la facture!
13 - Les frais sont à la charge du propriétaire.
VRAI
Un ravalement coûte cher: de 35 € à plus de 100 € le mètre carré, selon la complexité du chantier, l'état de la façade, les produits
employés... Ces travaux sont bien sûr à la charge du propriétaire, ou du copropriétaire au prorata de ses tantièmes. Vous ne possédez qu'une place
de parking dans l'immeuble? Vous devez également participer aux frais, même si votre lot est en sous-sol!
14 - Dans un immeuble, c'est le syndic qui décide.
FAUX
La proposition peut émaner d'un copropriétaire, du conseil syndical ou du syndic, mais nécessite un vote de rassemblée générale des copropriétaires.
Bon à savoir:
Pour des travaux d'entretien et de conservation, la majorité simple suffit (c'est-à-dire la majorité des votes exprimés par les personnes présentes et
par les personnes représentées).
15 - Mon permis B suffit.
VRAI
C'est un véhicule de moins de 3,5 tonnes. Si vous restez en France, il n'y a pas de limitation de vitesse particulière à respecter, mais si vous franchissez
la frontière, les normes peuvent être différentes.
16 - Je paie plus cher aux péages.
VRAI
Les camping-cars sont classés en catégorie 2, soit des tarifs environ 30% plus élevés que ceux des voitures.
17 - Certains lieux me sont interdits.
VRAI et FAUX
Un maire peut décider d'empêcher les camping-cars d'accéder à une partie de sa commune, mais il faut que l'arrêté pris à ce sujet concerne
«l'ensemble des véhicules de mêmes gabarit, masse et poids», afin de ne pas être discriminatoire, et qu'il soit limité. L'interdiction absolue
est donc illégale. Cela dit, pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, des mairies ou préfectures peuvent limiter l'accès à des voies de
circulation, interdire de stationner sur certaines places durant la nuit ou les jours de marché... Mais, là encore, l'arrêté municipal doit être
précis et ne peut viser uniquement les camping-cars.
18 - Je ne peux pas m'arrêter n'importe ou pour passer la nuit.
VRAI
La loi s'oppose à l'installation des camping-cars (Article 443-9 du Code de l'urbanisme) en bord de mer, près de bois, forets et parcs, classés comme espaces boisés à conserver; à proximité
d'un site classé; dans les zones de protection (monument historique); et dans un rayon de 200 mètres autour d'un point d'eau captée pour la consommation.
Ces zones d'interdiction sont signalées.
19 - J'ai accès aux points d'eau publics.
FAUX
C'est interdit et puni d'amendes. En revanche, sur les aires de service (gratuites ou payantes), vous trouverez un point de ravitaillement en eau
potable avec possibilité de déverser les eaux usées, et aussi des branchements électriques et un conteneur pour les déchets. Vous pouvez opter pour
le terrain de camping.
20 - Les enfants peuvent s'amuser à l'arrière quand je conduis.
VRAI
A l'arrière, il n'est pas obligatoire d'équiper les sièges de ceinture de sécurité, et les enfants peuvent dormir sur les couchettes ou circuler à bord
pendant le voyage, mais ce n'est pas recommandé pour leur sécurité. En revanche, lorsqu'ils sont passagers de la cabine de conduite, ils doivent, comme
en voiture, être maintenus par «un système de retenue adapté à leur morphologie et à leur poids» jusqu'à 10 ans: siège coque ou baquet, puis rehausseur.
21 - Que comporte-t-elle ?
Les compagnies aériennes qui ont interdiction de desservir ou de survoler les 27 Etats membres car elles ne répondent pas aux critères de sécurité
exigés par la Commission européenne.
22 - Où puis-je la consulter ?
Directement sur le site de la Commission européenne europa.eu, ou auprès de votre organisme de voyages qui a l'obligation de vous la communiquer.
23 - Une agence de voyages, est-ce vraiment sans risques ?
Qu'elle soit en ligne ou non, vous êtes tranquille. Les agences de voyages n'ont pas le droit de vous vendre des billets d'avion de compagnies
figurant sur cette liste. Par ailleurs, sachez qu'au moment de l'achat de votre voyage, elles doivent vous donner le nom de la compagnie que
vous emprunterez, y compris pour vos correspondances. A noter: si vous devez prendre des vols secs à l'autre bout du monde, n'oubliez pas
d'emporter la liste dans vos bagages.
24 - La compagnie aérienne que j'ai choisie est "black listée" après ma réservation, que se passe-t-il ?
La liste noire est réactualisée tous les trois mois par la Commission européenne. Si entre le moment où vous avez réservé et celui où vous devez
partir, la Commission européenne l'a ajoutée, vous êtes en droit de réclamer le remboursement de votre voyage ou de votre réacheminement par un
autre transporteur.
25 - Détaché ou expatrié ?
Votre statut dépend de votre contrat de travail. Si votre mission est limitée (six ans au maximum) et que votre entreprise a son siège social en
France, vous pouvez bénéficier du statut de détaché; sinon, vous aurez celui d'expatrié. Toutefois, même si vous remplissez les conditions d'un
détachement, votre employeur peut choisir l'expatriation, plus avantageuse pour lui en matière de cotisations sociales.
26 - Côté Sécu trois options.
Détaché, vous conservez vos droits. Si vous avez le statut d'expatrié en Europe, vous relèverez du régime de sécurité sociale local obligatoire. Hors
Union européenne (UE), la protection sociale est pratiquement inexistante et il est nécessaire d'adhérer au régime volontaire de sécurité sociale des
expatriés de la Caisse des Français à l'étranger (CFE) et de souscrire une complémentaire privée. Cette adhésion est «partagée» entre vous et votre
employeur. Dans tous les cas, vérifiez si votre mutuelle prévoit une extension internationale, sinon vous devrez souscrire une assurance
complémentaire sur place. Plus d'infos sur www.cfe.fr et www.cleiss.fr (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale).
27 - Retraite tout dépend du pays d'accueil.
Détaché, vous conservez vos droits à la retraite française. Expatrié, ça se complique ! Dans un pays de TUE, vous aurez le régime de retraite du pays
d'accueil où vos périodes de travail seront prises en compte. Hors UE ou dans un pays qui n'a pas signé de convention avec la France, il est recommandé
d'adhérer au régime vieillesse volontaire de la CFE. Si votre conjoint quitte son travail pour vous suivre, il peut aussi adhérer à la CFE. Plus
d'infos sur www.cfe.fr et www.retraite.cnav.fr.
28 - Allocs hors Union, n'y comptez pas.
En Europe, et si vous êtes détaché, vous continuez à percevoir les allocations familiales. Hors Union, elles ne vous suivent pas. Pour les expatriés,
en Europe et ailleurs, elles ne sont maintenues que trois mois. Plus d'infos sur www.caf.fr.
29 - Compte courant ne le clôturez pas.
Il est préférable de le transformer en compte de non-résident en euros ou en devises locales, afin de continuer à gérer les impôts locaux dont vous
seriez redevable en France, vos factures éventuelles et votre épargne. Vous avez un Plan d'épargne en actions (PEA) ou un Livret d'épargne populaire
(LEP) ? Il faudra les clôturer. Plus d'infos sur www.france-expatries.com et www.mfe.org (Maison des Français de l'étranger).
30 - Résident fiscal français c'est selon.
Si vous passez plus de 183 jours par an en France, vous déclarez vos revenus auprès du centre des impôts français dont vous dépendez, y compris ceux
que vous gagnez à l'étranger. Si vous ne répondez pas à ce critère, vous devenez résident fiscal de votre pays d'accueil et dépendez du Centre des
impôts des non-résidents (CINR). Vous paierez alors vos impôts sur le revenu dans ce pays. Vous avez un doute sur votre résidence fiscale ? Consultez
les conventions fiscales internationales sur www.impots.gouv.fr, rubrique «Particuliers», puis «Vos préoccupations» et enfin «Vivre hors de
France». Plus d'infos au 015733 83 00 (CINR).
31 - Voiture vérifiez que tout roule.
Votre permis est reconnu dans tous les pays de l'UE. Ailleurs, vous aurez besoin d'un permis international délivré par votre préfecture ou votre
sous-préfecture si vous pouvez justifier d'un domicile en France. Il est gratuit et valable trois ans. Sinon, vous pouvez échanger votre permis
français contre un permis local, sauf dans les pays qui n'ont pas signé de réciprocité comme le Mexique, l'Inde ou certains Etats des Etats-Unis.
Dans ce cas, il faudra le repasser. Plus d'infos sur www.mfe.org.
32 - Si j'ai envie, je peux m'installer sur une plage privée.
VRAI
En effet, les plages appartiennent au domaine public maritime. Même si la préfecture délivre une concession pour installer une plage privée,
l'exploitant doit, selon la loi, préserver la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d'un espace de largeur significatif
le long de la mer, défini par contrat.
Bon à savoir:
Les équipements privés ne peuvent pas occuper plus de 20% de la superficie de la plage de la commune ni plus de 20%, de la longueur
du rivage. Le plagiste ne dispose donc d'aucun pouvoir de sanction dans la mesure où vous êtes dans le périmètre autorisé, que ce soit pour
barboter ou pour admirer la mer tranquillement assis sur votre serviette ou votre transat.
33 - Faire l'amour au clair de lune est permis.
FAUX
En théorie, vous risquez jusqu'à un an de prison et 15 000 € d'amende pour délit d'exhibition sexuelle si vos ébats sont vus par quelqu'un,
qu'il fasse jour ou nuit. Dans les faits, cependant, la sanction dépasse rarement 1 000 €. En cas de récidive, vous pourrez écoper d'une peine
de prison.
34 - J'ai le droit d'improviser une discothèque.
FAUX
C'est le maire qui autorise ou non ces manifestations et, en général, il met son veto. Vous ne respectez pas son arrêté ? Vous encourez une amende
de 38 €. Mais attention, même s'il n'y a pas d'interdiction formelle, la police municipale peut vous rappeler à l'ordre pour trouble à la
tranquillité publique et vous obliger à y mettre un terme immédiat. A la clé ? Un risque d'amende de 450 € et la confiscation du matériel pour
tapage diurne ou nocturne.
35 - Je bronze nu où je veux.
FAUX
Le nudisme ne peut se pratiquer que sur les plages naturistes autorisées par le maire (60 tolérées et 56 autorisées par arrêté - ffn-naturisme.com).
Ailleurs, il est considéré comme un délit d'exhibition sexuelle puni jusqu'à un an d'emprisonne-ment et 15 000 € d'amende. Mais les poursuites
ne sont pas systématiques ou sont sanctionnées, selon les endroits, par une amende d'une ou de plusieurs centaines d'euros. Vous êtes une adepte
du topless ? Là aussi, le maire en proscrit ou non sa pratique. Vous enfreignez le règlement ? Il vous en coûtera jusqu'à 38 € d'amende,
comme à Paris Plages où le monokini et le string sont considérés comme indécents.
36 - Planter ma tente pour la nuit est interdit.
VRAI
Le camping est interdit sur la plage. Renseignez-vous à la mairie, sinon vous risquez jusqu'à 38 € d'amende et l'obligation de replier votre matériel.
A noter:
Vous vous exposerez à la même sanction si vous vous contentez de dormir à la belle étoile.
37 - Rien ne m'empêche d'organiser un barbecue.
FAUX
Les grillades peuvent vous coûter jusqu'à 38 € d'amende si un arrêté municipal indique que les barbecues sont interdits sur les plages.
Idem si vous voulez faire un feu de camp. Sans compter une amende jusqu'à 150 € si vous laissez vos restes !
38 - On peut abandonner ses études avant 16 ans.
FAUX
La scolarité est obligatoire jusqu'à 16 ans. Toutefois, on peut commencer à travailler dès 15 ans dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. La
condition ? Avoir poursuivi sa scolarité jusqu'en 3ièm. Il veut faire un job pendant les vacances ? C'est possible dès 14 ans, mais uniquement pendant
la moitié des vacances scolaires comptant au moins quatorze jours. Après 16 ans, cette limite ne s'applique plus. A noter Dans tous les cas,
l'autori-sation des parents est obligatoire.
39 - Un garçon peut se marier à l'âge de 15 ans.
VRAI et FAUX
L'âge minimal légal pour se marier est fixé à 18 ans quel que soit le sexe. Il existe cependant une exception à la règle: un mineur sera autorisé
à passer devant M. le maire s'il obtient votre consentement et une dispense d'âge du procureur de la République du lieu de célébration du mariage
pour un motif exceptionnel, comme la naissance d'un bébé. Dès lors, il devra être émancipé. A noter L'émancipation, qui affranchit un mineur de
l'autorité parentale, est possible à la demande des parents dès l'âge de 16 ans et automatique en cas de mariage, même avant 16 ans. Concrètement,
le mineur devient un adulte aux yeux de la société.
40 - Une mineure peut décider de faire une interruption volontaire de grossesse sans l'autorisation de ses parents.
VRAI
En effet, le médecin est tenu de respecter la décision de la jeune fille et de garder le silence, mais la loi prévoit qu'elle doit être accompagnée
d'un adulte de son choix. Sachez aussi qu'il lui est possible de demander librement une contraception à un médecin et de l'obtenir gratuitement
dans les centres de planification ou d'éducation familiale. A noter La pilule dite « du lendemain » (destinée à réduire les risques de grossesse
en cas de rapport sexuel non ou mal protégé) est gratuite, délivrée sans ordonnance et anonymement en pharmacies, dans les centres de
planification ou d'éducation familiale et à l'infirmerie des collèges et lycées.
41 - Un ado peut ouvrir un compte en banque.
FAUX
Votre autorisation est exigée par la banque, sauf en cas d'émancipation. Idem pour obtenir une carte bancaire (à partir de 12 ans pour une carte
de retrait, 16 ans pour une carte de paiement) ou pour détenir un chéquier (16 ans).
A noter: Nul besoin de votre autorisation pour ouvrir seul un Livret A ou un Livret jeune et ce, dès ses 12 ans. Toutefois, il devra
attendre 16 ans pour retirer de l'argent sans votre signature et à condition que vous ne mettiez pas votre veto.
42 - Il peut signer un bail.
FAUX
Seuls ses parents y sont autorisés sauf, bien sûr. s'il est émancipé. Anoter Les mineurs ayant de faibles ressources peuvent, dans certaines
conditions, bénéficier d'aides (allocation de logement, avance Loca-Pass) pour payer leur loyer.
43 - Il peut décider de donner ses organes.
VRAI et FAUX
S'il peut manifester cette volonté auprès de ses proches et même se procurer une carte de donneur, sans votre autorisation, celle-ci n'a aucune
valeur légale. In fine, c'est vous qui délivrerez ou non une autorisation écrite au médecin. A noter Interdiction absolue de donner son sang
avant 18 ans. sauf cas d'urgence et avec votre accord, par exemple pour faire un don au profit d'un frère ou d'une sœur.
44 - Attention à ce que vous jetez.
Quatre poubelles sur cinq contiennent au moins un document « sensible »,
exploitable par les fraudeurs. Autres méthodes: vol de portefeuille ou de courrier, phishing via un e-mail frauduleux vous extorquant des renseignements
sous un faux prétexte ou skimming lors d'un achat (le vendeur recopie votre numéro de carte de crédit et le revend à des « professionnels »).
Les escrocs repèrent aussi les annonces de décès, appellent la famille sous prétexte de condoléances afin d'obtenir l'âge et l'adresse du défunt.
Enfin, d'autres écument les réseaux sociaux, comme Myspace et Facebook, pour obtenir des infos !
Selon une récente étude, 10 % des internautes
français ont ainsi été victimes d'usurpation d'identité au cours des douze derniers mois et se sont fait dérober en moyenne 1300 €.
45 - Adoptez les bons gestes.
Détruisez vos documents avant de les jeter. Le plus sécurisant: un destructeur à coupe croisée, qui réduit le papier en particules.
Ne communiquez jamais de renseignements personnels par téléphone ou par e-mail, même si votre interlocuteur se présente comme étant employé de votre
banque, de la police, d'un organisme de sondages ou d'un cabinet d'études. Demandez ses noms et ses coordonnées pour le rappeler, afin de vérifier
auprès de l'organisme en question. S'il vous a contacté par e-mail, ne cliquez sur aucun lien: en général, les fraudeurs vous redirigent vers un site
bidon, mais qui ressemble à s'y méprendre au vrai (site d'une banque...) et sur lequel on vous demandera, par exemple, d'entrer vos coordonnées
bancaires.
Gardez vos cartes bancaires et documents en sécurité: moins vous en transportez, mieux c'est; ne les laissez pas dans la voiture.
Si vous partez en vacances ou que vous déménagez, demandez à La Poste de garder ou de faire suivre votre courrier. Protégez-vous sur Internet:
utilisez un antivirus et un pare-feu à jour. Si vous participez à des réseaux sociaux, créez une adresse de courrier électronique qui ne mentionne
pas votre vrai nom, choisissez un mot de passe ne contenant aucune information personnelle et évitez de le diffuser (date de naissance, numéros de
téléphone, coordonnées, photos de votre domicile ou de votre travail...). Sélectionnez soigneusement les personnes à qui vous donnez accès à votre
réseau. Plus d'infos et conseils sur www.securisezvotreidentite.com.
46 - Dans quelles situations ?
Pour la plupart des litiges du quotidien, la présence
d'un avocat est facultative devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité, le tribunal de police (contraventions), correctionnel (délits),
le conseil de prud'hommes...
Bon à savoir:
Devant le tribunal de grande instance (litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 €), la cour d'assises (crimes), la Cour
de cassation (la plus haute juridiction française), un avocat est toujours obligatoire.
47 - Quelles sont les démarches ?
Pour saisir ces tribunaux, vous devez envoyer une lettre
recommandée avec un accusé de réception au greffe du tribunal compétent, justificatifs de votre réclamation à l'appui (récépissé de déclaration de
plainte, mise en demeure adressée à votre employeur pour non-respect de votre contrat de travail..). On vous doit de l'argent ou votre canapé n'a
pas été livré ?
Bon à savoir:
Vous pouvez télécharger un formulaire standard sur www.justice.gouv.fr, rubrique « Publications », puis « Fiches pratiques » et enfin « Formulaires pour
les particuliers ».
48 - Comment préparer sa défense ?
Le mieux est de consulter une association de consommateurs,
une maison de la justice et du droit, vos délégués du personnel. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre mutuelle ou de votre entreprise,
certaines proposant des consultations juridiques gratuites. Soyez précis dans votre démarche, rassemblez tous vos documents et exposez votre problème
de la manière le plus synthétique possible. Votre objectif: que l'on vous aide à bâtir la bonne stratégie, à détecter d'éventuels vices de procédure...
A noter:
II existe des guides juridiques pratiques qui peuvent être précieux, ne serait-ce que pour comprendre le jargon.
49 - Et le jour de l'audience ?
Côté vestimentaire, soyez sobre. A la barre, exprimez-vous
avec retenue et attendez que l'on vous donne la parole. Vous êtes victime d'une agression ? Décrivez de façon calme et mesurée ce que vous avez subi.
Et si les mots ont parfois du mal à sortir, prenez votre temps. Pour un litige vous opposant à votre employeur (par exemple le non-paiement de votre
prime d'ancienneté), munissez-vous de votre contrat de travail mentionnant votre date d'embauché, votre convention collective et vos bulletins de
salaires. Ils doivent suffire à faire valoir vos droits. Vous êtes soupçonné d'escroquerie ou d'avoir commis un vol ? N'en faites pas trop en
hurlant au complot. Durant «votre plaidoirie », soyez cohérent et présentez des preuves irréfutables, c'est sur elles que le juge va se fonder.
Une question vous met mal à l'aise ? Si rien ne vous oblige à y répondre, il est toutefois préférable qu'il entende votre version des faits.
50 - Vous êtes tous deux français et votre enfant est né dans un pays de droit du sol.
II a la nationalité française par filiation et celle du
pays de naissance.
Par exemple, un enfant né au Brésil (droit du sol) de deux parents français (droit du sang) obtient automatiquement les deux
nationalités. Encore mieux, si sa mère est italienne et son père français, il aura les trois nationalités.
51 - L'un de vous est français et votre enfant est ne en France.
II acquiert automatiquement la nationalité française et celle
du parent étranger (en situation régulière), si son pays d'origine l'attribue par filiation. Mais attention, parfois la situation se complique,
notamment dans les pays du Maghreb où les conventions internationales et même la loi nationale se heurtent à des lois islamiques ou à un Code de
la famille qui imposent des critères religieux.
Par exemple, un enfant dont le père est français et la mère marocaine ne pourra pas obtenir la
nationalité marocaine si le père n'est pas musulman..
52 - Aucun de vous n'est français, mais votre enfant est né en France.
II deviendra français automatiquement à sa majorité,
à condition de résider en France et d'y avoir habité au moins cinq ans, en continu ou par intermittence, depuis l'âge de 11 ans.
Bon à savoir: Si votre pays d'origine ne tolère pas la double nationalité, votre enfant pourra faire son choix, dans les six mois précédant
sa majorité et les douze mois qui la suivent.
A noter: Votre enfant acquiert la nationalité française automatiquement uniquement s'il est considéré comme «apatride».
Par exemple, s'il est né d'une mère célibataire, dont le pays d'origine ne reconnaît pas aux femmes la possibilité de transmettre leur
nationalité (c'est, par exemple, le cas des femmes libanaises malgré l'adhésion de leur pays à une convention internationale) ou si ses parents
sont «apatrides» (athées nés dans un pays où l'appartenance religieuse est une condition sine qua none pour acquérir la nationalité).
53 - Aucun de vous n'est français, mais l'un le devient par naturalisation.
Votre enfant mineur le devient systématiquement, cela quel
que soit son lieu de naissance et même si vous êtes séparés ou divorcés. Il peut conserver sa nationalité d'origine selon la législation du pays.
54 - Vous avez adopté à l'étranger.
II faut distinguer l'adoption plénière de l'adoption simple.
Dans le premier cas, votre enfant devient automatiquement français par filiation, mais il peut garder la double nationalité, si son pays de naissance
l'admet, comme c'est le cas de la Colombie (droit du sol ). Il faut donc se rensei-gner auprès de l'ambassade du pays d'adoption, à l'approche de sa
majorité, pour des questions de service militaire notamment ! En cas d'adoption simple, votre enfant peut réclamer la nationalité française avant
sa majorité.
55 - Je n'ai jamais passé le Code. Je prends la route tout de go ?
NON
Même si vous n'avez besoin d'aucun permis, se déplacer à bicyclette, cela s'apprend ! Car vous êtes un conducteur de véhicule à part entière, ce qui
implique la connaissance du Code de la route. L'astuce pour maîtriser votre engin ? Prendre des cours auprès d'un « vélo-école » (dans toutes
les villes), Environ 50 € les 15 séances.
56 - Mon vélo doit-il avoir un équipement réglementaire ?
OUI
Il doit être pourvu de dispositife réfléchissants - blanc à l'avant, rouge à l'arrière, orange dans chaque pédale - et d'au moins deux réflecteurs
visibles latéralement (« cataroues » ou pneus à flancs réfléchissants). A la tombée de la nuit, les phares (blanc ou jaune à l'avant, rouge à
l'arrière) doivent être activés. A défaut, vous risquez une amende de 11 € à laquelle s'ajoute une autre amende de 11 € si les freins
et la sonnette ne fonctionnent pas.
A noter: Le port du casque n'est pas obligatoire..
57 - Faut-il m'assurer contre te vol ?
NON
La loi ne vous impose aucune obligation, d'autant que, avec un bon « U » (le plus résistant des antivols), le risque est quasi nul. Autre sécurité:
faire graver votre vélo. Le coût ? De 5 à 10 €. Dans ce cas, le vol et la revente sont plus risqués.