Défendez vos droits

Je souhaite contester une contravention établie abusivement à la volée.

Exemple:
J'ai été invité à me rendre le 28 avril dernier au commissariat de police afin de m'expliquer sur des infractions au code de la route que j'aurai commises. Lors de mon audition, la personne qui m'a reçu m'a indiqué que le 15 avril dernier, à Paris, un agent avait constaté que je circulais dans mon véhicule sans avoir attaché ma ceinture de sécurité. Il m'a également été reproché d'avoir utilisé mon téléphone portable en conduisant Or, le 15 avril, je n'ai été ni arrêté ni verbalisé par un agent de police. Je viens de recevoir par courrier un avis de contravention pour ces deux infractions. Dois-je payer immédiatement ou est-il possible de contester les faits reprochés ?

Le diagnostic:
Le code de la route autorise un policier ou un gendarme à relever le numéro d'immatriculation d'un véhicule dont le conducteur a commis une infraction, puis à convoquer le titulaire de la carte grise et lui dresser un procès-verbal. C'est ce que l'on appelle les PV « au vol » ou « à la volée ».

Une pratique légale largement utilisée.
Les procès-verbaux à la volée ont été autorisés par la circulaire du ministère de l'Intérieur n° 73-100 du 19 février 1973 et la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Ces textes rendant légales les contraventions dressées de cette façon. La pratique, autrefois exceptionnelle, est aujourd'hui très largement utilisée et souvent abusivement. Le code de la route limite, en effet, cette possibilité à sept cas d'infraction, qui ne nécessitent pas de connaître l'identité des conducteurs. Il s'agit des infractions prévues aux articles L121-2 et L. 121-3 du code de la route: non-paiement des péages, non-respect des distances de sécurité, utilisation dévoies réservées à la circulation de véhicules particuliers (tels les couloirs de bus), stationnement irrégulier, excès de vitesse inférieurs à 50 km/h, non-respect du stop et non-respect du feu rouge. En dehors de ces cas, les infractions nécessitent une enquête policière ou une interpellation.

Les PV abusifs sont contestables.
Dans la réalité, il apparaît que des procès-verbaux sont parfois dressés à la volée en dehors du cadre légal. Les pratiques abusives concernent principalement des infractions comme le non-respect du port de la ceinture de sécurité, la non-utilisation du clignotant, ou l'usage d'un téléphone portable au volant. Ainsi, une stricte application de la loi devrait conduire le juge à relaxer automatiquement l'auteur d'une telle infraction constatée à la volée. Mais la pratique est souvent différente. Voici la marche à suivre pour contester utilement.