C'est le Parlement, à savoir l'Assemblée nationale et le Sénat, qui vote les lois.

C'est le va-et-vient des examens et des discussions que subit la future loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat, avant d'être votée.

Commission mixte paritaire. En cas de désaccord persistant entre les deux Assemblées (le plus souvent après au moins deux lectures dans chacune d'elles), cette commission, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, peut être réunie à l'initiative du Premier ministre, afin d'aboutir à une conciliation. En cas d'échec, la navette reprend. Pour y mettre fin, le gouverne¬ment peut demander à l'Assem¬blée nationale de voter la loi.

En principe, le lendemain de sa publication au JO. Toutefois, une loi peut en cas d'urgence entrer en vigueur dès sa publication ou être reportée à une date ultérieure. Ne pas confondre : publication et promulgation. A compter du vote d'une loi, le président de la République dispose de quinze jours pour la promulguer, c'est-à-dire lui donner « force exécutoire ». Pour savoir si une loi ou un décret est applicable : journal-officiel.gouv.fr.

Entre le vote d'une loi et sa promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou par au moins 60 députés ou sénateurs. Si les Sages la déclarent anticonstitutionnelle, elle doit être remaniée.

Une loi peut être appliquée telle quelle, lorsqu'elle est claire et précise. A contrario, il arrive qu'elle ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d'application précisant les modalités pratiques ou techniques. A noter Un décret pris par le président de la République ou le Premier ministre ne doit pas modifier la loi.

La loi s'applique partout en France et s'impose à tous (sauf exceptions en Alsace, en Moselle ou à Mayotte par exemple). L'arrêté municipal pris par le maire n'est applicable que dans sa commune. Enfin un arrêté municipal peut s'adresser à un seul administré. Bon à savoir Les arrêtés doivent être affichés en mairie ou sur les panneaux prévus.

Emanant des ministres, la circulaire, qui s'apparente à une note de service, est adressée aux services et aux établissements de l'Etat. Le plus souvent, elle suit la publication d'une loi (ou d'un décret) pour expliquer aux agents publics comment l'appliquer. On parle aussi d'instruction ministérielle. Une circulaire « explique » une loi ; elle ne peut rien ajouter à son contenu. Pour consulter une circulaire : www.circulaires.gouv.fr.